Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir en date du 26 octobre 2000 ;
Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir en date du 13 février 2001 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 30 janvier 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 3 048 980,34 Euro, dont l'objet est le financement des travaux de construction du nouvel hôtel consulaire à Chartres.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2001.